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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


135


Mise en demeure de régulariser la vente


20,21 €


137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière


63,84 €


141


Signification du cahier des charges


26,60 €