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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

131

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

25,53 €

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,53 €

133

Signification d'une ordonnance de taxe

25,53 €

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

25,53 €