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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €

11,61 %

De 125 € à 610 €

10,64 %

De 610 € à 1525 €

10,16 %

De 1525 € à 52 400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %