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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 125 €


9,67 %


De 125 € à 610 €


6,29 %


De 610 € à 1525 €


3,38 %


Plus de 1525 €


0,29 %