L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 125 € |
9,67 % |
De 125 € à 610 € |
6,29 % |
De 610 € à 1525 € |
3,38 % |
Plus de 1525 € |
0,29 % |