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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :


Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l'année

Emolument

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,11 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

106,39 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

127,67 €

Supérieur à 70 000 €

170,23 €