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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :


Superficie du bien locatif

Emolument

Inférieure ou égale à 50 m2

109,58 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

127,67 €

Supérieur à 150 m2

191,51 €