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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Délai de référence



Tarif majoré


109


Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10


24 heures


89,28 €


110


Congés et offres de renouvellement de bail rural


24 heures


89,28 €