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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


98


Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès


20,22 €


99


Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice


20,22 €


100


Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur


20,22 €


101


Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse


14,89 €