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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

93

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

37,23 €

94

Acte de vérification et d'enlèvement

56,38 €

95

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,38 €

96

Procès-verbal d'apposition d'avis

45,75 €

97

Procès-verbal d'inventaire

56,38 €