Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Délai de référence

Tarif majoré

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

89,28 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

89,28 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

89,28 €

91

Sommation de prendre parti

24 heures

89,28 €