Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
(montant de la créance)

Taux applicable

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3040 €

1,40 %

Plus de 3040 €

0,28 %