Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
---|---|---|
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,21 € |
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,21 € |
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,59 € |
44 |
Commandement de payer les loyers et les charges |
25,53 € |
45 |
Commandement de payer les charges de copropriété |
25,53 € |
46 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
32,98 € |
47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,66 € |
48 |
Protêt |
18,08 € |
49 |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
27,66 € |