Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21 €

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

44

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

45

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,66 €

48

Protêt

18,08 €

49

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

27,66 €