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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation


(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Délai de référence



Tarif majoré


1


Assignation


24 heures


89,28 €


2


Signification de décision de justice


24 heures


89,28 €