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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

1

Assignation

18,09 €

2

Signification de décision de justice

25,53 €

3

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

4

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,53 €