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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.