Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».