L'article A. 444-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant sous la première phrase est ainsi modifié :
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Taux applicable |
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a) Part à la charge du vendeur |
4,96 % |
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b) Part à la charge de l'acheteur |
11,90 % |
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Total |
16,86 % |
2° A la deuxième phrase, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 45,63 ».