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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)


Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-2 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 1 725 €

1,488 %

De 1 726 € à 4 600 €

0,496 %

De 4 601 € à 34 500 €

0,248 %

Plus de 34 501 €

0,099 %