Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires)

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.