Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

L'article A. 743-17 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, la somme : « 1,76 € » sont remplacés par la somme : « 1,68 € » ;
b) Au 2°, la somme : « 0,59 € » sont remplacés par la somme : « 0,57 € » ;
2° La troisième colonne du tableau figurant au II est remplacée par les dispositions suivantes :

3° Au III, la somme : « 58,66 € » est remplacée par la somme : « 55,73 € ».