Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)


L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 351,98 € » est remplacée par la somme : « 334,39 € » ;
2° le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, la somme : « 58,66 € » est remplacée par la somme : « 55,73€ » ;
b) au b, la somme : « 70,40 € » est remplacée par la somme : « 66,88 € ».