Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

L'article A. 743-15 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est remplacée par les dispositions suivantes :

2° le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, la somme : « 175,99 € » est remplacée par la somme : « 167,19 € » ;
b) Au 2°, les sommes : « 11,73 € » et : « 117,33 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 11,15 € » et : « 111,47 € ».