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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

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A la deuxième ligne quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 du même codela somme : « 7,04 » est remplacée par la somme : « 6,69 ».