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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

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La deuxième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-10-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


Emolument

17,84 €

31,21 €