L'article A. 743-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
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Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
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39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
40,13 € |
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40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
49,04 € |
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41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
20,07 € |
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42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
24,52 € |
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43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
35,67 € |
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44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
46,82 € |
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45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
16,72 € |
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46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
20,07 € |
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47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
27,88 € |
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48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
6,69 € |
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49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
8,93 € |
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50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,58 € |
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51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,58 € |
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51-1 |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. |
5,58 € |
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52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,69 € |
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53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,13 € |
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54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication |
1,13 € |
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55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,24 € |
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56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,58 € |
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57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,69 € |
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58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,38 € |
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59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,69 € |
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60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels |
1,13 € |
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61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
6,69 € |
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62 |
Inscription modificative |
2,24 € |
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63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,24 € |
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64 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée » |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
35,67 € |
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65 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
35,67 € |
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66 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,69 € |
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67 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,58 € |
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68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,69 € |
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69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
20,07 € |
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70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,81 € |
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71 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 |
6,69 € |
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72 |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
35,67 € |
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73 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
35,67 € |
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74 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,69 € |
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75 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,58 € |
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76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,81 € |
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77 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,69 € |
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78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation |
40,13 € |
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80 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
15,60 € |
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81 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,58 € |
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82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,81 € |
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83 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,69 € |
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84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,24 € |
2° Au 1° du II, la somme : « 10,56 € » sont remplacés par la somme : « 10,04 € ».