Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Au quatrième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».