Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.