Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V
Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Art. D. 1115-1. - Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.