Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-CA-01 du 19 février 2020 autorisant provisoirement l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie)

Cette autorisation est délivrée, en application de la décision nos 425747, et -425755 du Conseil d'Etat du 5 février 2020, à compter du 4 décembre 2018 et restera en vigueur jusqu'au terme de la procédure prévue par les dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, conformément à la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus.