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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier)


ANNEXE
FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS


I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule.
II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit :
[ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV,
avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom)
N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP.
Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien.
Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.
Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête


NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT
OBLIGATOIRE
LONGUEUR

1
Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur
AAAA
O
4

2
SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique
Alphanumérique
O
14

3
Nombre d'enregistrements logement du fichier
Numérique, entier
O
Max 8

4
Commentaires
Alphanumérique
Max 200


Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement


NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT
MODALITÉS
possibles
OBLIGATOIRE
LONGUEUR

1
Identifiant du logement
Alphanumérique
O
Max 50

2
Source de la donnée
Alphanumérique
1 : administrateurs de biens
2 : agences immobilières
3 : propriétaires bailleurs
4 : autres professionnels (notaire …)
O
1

3
Mode de collecte
Alphanumérique
1 : transfert de fichiers
2 : données centralisées
O
1

4
Date d'enquête
Alphanumérique
JJMMAA
O
6

4b
Date d'enquête précédente
Alphanumérique
JJMMAA
O
6

5
Numéro de voirie de l'adresse du logement
Alphanumérique
O
Max 4

5b
Indice de répétition
Alphabétique
majuscule
B : bis
T : ter
Q : quater
1

5c
Type de voie
Alphanumérique
Rue, place, avenue …
O
Max 6

5d
Nom de voie
Alphanumérique
O
Max 50

5e
Complément d'identification du logement
Alphanumérique
O
Max 50

5f
Code postal de l'adresse du logement
Alphanumérique
O
5

5g
Libellé de la commune où est situé le logement
Alphanumérique
O
Max 60

6
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Alphanumérique
5

7
Date de référence (si autre que 1er janvier)
Alphanumérique
JJMM
O
4

8
Numéro de la carte G ou T du professionnel
Alphanumérique
O (sauf pour les propriétaires bailleurs)
Max 40

8b
Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel
Alphanumérique
O (sauf pour les propriétaires bailleurs)
Max 50

8c
Raison sociale du professionnel
Alphanumérique
O (sauf pour les propriétaires bailleurs)
Max 80

31
Type d'habitat
Alphanumérique
1 : individuel
2 : collectif
O
1

32
Epoque de construction
Alphanumérique
1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)
O
1

33
Année d'achèvement de la construction
Alphanumérique
AAAA
4

34
Type de propriété
Alphanumérique
1 : monopropriété
2 : copropriété
1

35
Présence d'un ascenseur
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

35b
Présence d'un gardien
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

35c
Présence d'un interphone
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

35d
Présence d'un digicode
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

35e
Présence d'un vidéophone
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

41
Nombre de pièces principales du logement
Alphanumérique
O
Max 2

42
Surface habitable (m2)
Numérique
Entier, arrondi au mètre carré
O
Max 3

43
Etage du logement
Alphanumérique
Numéro d'étage
Max 2

44
Parking, si inclus dans le loyer
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

44b
Balcon
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

44c
Jardin
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

45
Nombre de WC
Alphanumérique
1

45b
Nombre de SdB
Alphanumérique
1

46
Type de chauffage
Alphanumérique
1 : individuel
2 : collectif
1

47
Type de propriétaire
Alphanumérique
1 : particulier
2 : personne morale
1

50
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
Alphanumérique
A à G
O
1

51
Type de location
Alphanumérique
1 : vide
2 : meublé
O
1

52
Type de gestion
Alphanumérique
1 : déléguée
2 : directe
O
1

53
Catégorie de location
Alphanumérique
1 : libre
2 : conventionnée
3 : défiscalisée
1

53b
Bail Mobilité
Alphanumérique
0 : nsp
1 : oui
2 : non
1

54
Date d'emménagement du locataire dans le logement
Alphanumérique
JJMMAAAA
O
8

54b
Date du bail
Alphanumérique
JJMMAAAA
O
8

54c
Date de sortie du précédent locataire
alphanumérique
JJMMAAAA
8

55
Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1
Alphanumérique
1 : oui
2 : non
1

56
Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros
Numérique
Max 8 (dont,)

56b
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)
Numérique
O
Max 8 (dont,)

56c
Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros
numérique
O
Max 8 (dont,)

57
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros
(normalement 1er janvier)
Numérique
Max 8 (dont,)

57b
Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)
Numérique
O
Max 8 (dont,)

57c
Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN,
complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)
numérique
O
Max 8 (dont,)

58
Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros
Numérique
Max 6 (dont,)

58b
Provisions mensuelles pour charges en euros
Numérique
Max 6 (dont,)

59
Commentaire
Alphanumérique
Max 200