Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier)

Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application du II », et les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
Le II de l'article 1er est ainsi modifié : les mots : « en application du II » sont remplacés par les mots « en application du III de ».