A l'annexe 4-7 :
1° A la ligne 8 du tableau 1, la référence : « R. 444-50 » est remplacée par la référence : « R. 444-47 » ;
2° Après la ligne n° 53 du tableau 5, il est inséré une ligne n° 53-1 ainsi rédigée :
«
|
53-1 |
Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation |
».