Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit)

Au premier alinéa de l'article R. 444-43, les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice ».