A l'article R. 444-5 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , pour chaque prestation, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , en outre, » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus. »