Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

L'article 17 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avec l'un des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ;
2° Au 1° et au 2°, après les mots : « à la facturation des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ;
3° L'article 17 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé devient l'article 17 bis.