Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 6e alinéa, la phrase : «-le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit respectivement sur la liste 5 ou 6 de l'annexe 11 est réalisé. » est supprimée ;
2° Au 5e alinéa, après les mots : « est délivré au patient » la ponctuation : « ; » est remplacée par la ponctuation : «. » ;
3° Les dispositions des quatre derniers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : « La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. »