Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

L'article 11 bis est ainsi modifié :
1° Au 5e alinéa la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ;
2° Le 7e alinéa est supprimé ;
3° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. »