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Article 11 AUTONOME (Décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 11 AUTONOME (Décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € H.T. par opérateur économique, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.