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Article 4 AUTONOME (Décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 26 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, pour les affaires générales et les systèmes d'information, à l'exclusion des décrets ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.