Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2020 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage)

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement du périmètre de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.