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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2020 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2020 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage)


Conformément au rapport d'inspection en date du 16 décembre 2019, la station ne dispose pas d'un dispositif pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs. Ainsi, en application des dispositions de l'Annexe 333-1 A.2 de la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.