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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2020 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2020 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice))


Délégation est donnée à Mme Jessica Vonderscher, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, et à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du services des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, atrrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.