La présente décision sera notifiée à la société RT France et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 26 février 2020 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.