Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

L'article 11 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur. »