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Article AUTONOME (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


ANNEXE 6
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT


AAI/API

Bénéficiaires

Montant de l'indemnité
forfaitaire

Agence française de lutte contre le dopage

Président de l'autorité

24 000 €

Président de la commission des sanctions

12 000 €

Autorité des marchés financiers

Membres du collège autres que le président

21 100 €

Président de la commission des sanctions

77 500 €

Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions

51 400 €

Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions

10 600 €

Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire

Président de l'autorité

24 000 €

Commission d'accès aux documents administratifs

Président de l'autorité

40 800 €

Président suppléant

5 400 €

AAI/API

Bénéficiaires

Montant de l'indemnité
forfaitaire

Commission du secret de la défense nationale

Président de l'autorité

48 000 €

Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu

13 800 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vice-président en activité

16 500 €

Vice-président retraité

33 000 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Membres autres que le président

36 000 €

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

7 200 €

Vice-président

3 600 €

Médiateur national de l'énergie

Médiateur

50 000 €