Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article AUTONOME (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


ANNEXES
ANNEXE 1
RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS


AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité
de fonction

Autorité des marchés financiers

Hors Échelle F

150 000 €

Autorité de la concurrence

Hors Échelle F

135 000 €

Autorité de sûreté nucléaire

Hors Échelle F

135 000 €

Haute autorité de santé

Hors Échelle F

125 512 €