Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières sont remplacés par les mots « des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public » ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots « celui fixé à l'article 1er » sont remplacés par les mots « fixé à 55,20 euros bruts » ;
3° L'article 1er est abrogé.