Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

L'arrêté du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « au traitement du président et » et « au vice-président, aux membres, » sont supprimés ;
2° Les articles 1er, 2 et 4 sont abrogés.