Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

L'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « aux membres du conseil et » sont supprimés ;
2° Le chapitre Ier est abrogé.