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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


L'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots « aux membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » ;
2° Les articles 1er et 2 sont abrogés.